Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SEMA SAS

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de véhicules (« Les Produits » ou « Les Véhicules ») conclues par la société SEMA SAS (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par SEMA SAS. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

IDENTITÉ DU VENDEUR

Dénomination sociale : SEMA SAS

Forme : Société par actions simplifiée

Capital : 45000.00 euros

Siège social : Garage SEMA 6 rue des platanes 82440 Mirabel

Numéro RCS : 847350345 RCS Montauban

Numéro d'identification à la TVA : FR80847350345

E-mail : sema.sas@wanadoo.fr

Téléphone : 05.63.31.06.12

CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE

Le Client dispose de plusieurs moyens pour toute communication ou demande de renseignement :

Pour suivre votre commande, contacter le service commercial au numéro suivant : 05 63 31 06 12
Pour exercer votre droit de rétractation, adresser votre demande par écrit à : Garage SEMA 6 rue des platanes 82440 Mirabel
Pour ce qui concerne la garantie du véhicule, contacter le service après-vente du Vendeur au numéro suivant : 05 63 31 06 12
Pour toute réclamation, l'acheteur pourra s'adresser au service après-vente du Vendeur au numéro suivant : 05 63 31 06 12

Article 1 – COMMANDE

1.1 Caractéristique des Véhicules

Le Vendeur propose à la vente des véhicules neufs, des véhicules Zéro Km et des véhicules d'occasion. Le Vendeur informe les Clients que les Véhicules appartenant à la catégorie Zéro Km possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 100 Km. Le Vendeur informe les Clients que les Véhicules peuvent provenir d'une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu'à l'étranger provoquant une possible modification de l'appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. Les Produits sont décrits avec le plus d'exactitude possible. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Véhicules, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un écran à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou encore selon la résolution de l'affichage. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente n'entrent pas dans le cadre contractuel. Le Client choisit parmi les Produits proposés à l’achat immédiat ou à la commande par Le Vendeur, après avoir pris connaissance, sur le site internet ou en établissement, des caractéristiques essentielles du véhicule qu'il désire commander ; ce choix est fait librement par le Client en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant tout achat ou toute commande, sous sa seule responsabilité.

1.2 Réservation en ligne du Véhicule

Une procédure de Réservation en ligne est mise en place afin que le Client intéressé par un Véhicule puisse faire connaitre son intention de le commander.

La Réservation d’un Véhicule emporte pour le Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne deviendra définitive que lorsqu’un bon de commande/bon d’achat aura été signé en établissement.

La Réservation rend le Véhicule indisponible à la vente durant un délai de trois (3) jours ouvrés et permet au Client de passer commande dans les conditions de l’article 1.3 des présentes Condition Générales de Vente. La Réservation ne constitue aucunement une commande du Véhicule par le Client ou un accord de vente du Véhicule par le Vendeur. La Réservation ne constitue aucunement un engagement ou une obligation pour le Vendeur de fournir le Véhicule ou d’accorder ou d’accepter des conditions de financement liées à la vente de celui-ci. La Réservation ne donne pas au Client de garantie ou engagement du Vendeur quant à la date de livraison dudit Véhicule. La Réservation du Véhicule n’est validée qu’après versement du Dépôt de Réservation de 500 euros par carte de débit ou de crédit sur le compte du Garage SEMA. A réception du Dépôt de Réservation, après vérification de la disponibilité du Véhicule, le Vendeur adresse au Client une confirmation de réservation pour une durée de trois (3) jours ouvrés.

Le Dépôt de Réservation ne donne droit à aucun intérêt, compensation ou autre somme. En cas de commande de Véhicule dans le cadre de la Réservation, le Dépôt de Réservation sera :

en cas de paiement comptant, imputé sur le prix ou la part de prix payé comptant et viendra en diminution du prix ;
en cas d’acquisition par financement intégral, reversé au Client intégralement via la même carte de crédit ou de débit utilisée pour opérer ce dépôt et ce au plus tard dans les sept (7) jours suivants le versement du Dépôt de Réservation.

Le Dépôt de Réservation versé est remboursable intégralement au Client :

Si le Véhicule fait déjà l’objet d’une Réservation ou d’un bon de commande ;
Si le Client n’a pas passé commande dans les conditions de l’article 1.3 des présentes Conditions Générales de Vente dans le délai d’indisponibilité du Véhicule réservé ;
Si le Client s’est rétracté de sa Réservation ou a annulé sa réservation en informant le Vendeur par écrit soit par courrier postal soit par courriel aux coordonnées communiquées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente.

La restitution du Dépôt de Réservation interviendra via la même carte de crédit ou de débit utilisée pour opérer ce dépôt et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants l'expiration de la période de validité de la Réservation.

1.3 Commande du Véhicule

Le Client peut demander un devis de Véhicules en établissement. Les achats immédiats pour les Véhicules disponibles immédiatement sont faits en établissement, soit par acceptation du devis pendant son délai de validité, soit par signature d’un bon de commande/bon d’achat.

Les commandes de Véhicules sont passées par le Client en établissement par la signature d’un bon de commande, soit après sollicitation par le Client par téléphone ou par messagerie électronique, par la signature et l’envoi par le Client du bon de commande reçu du Vendeur. Il appartient au Client de s’assurer avant signature que le Bon de commande est conforme à sa demande. En cas de signature du bon de commande par correspondance, la commande n’est parfaite qu’après confirmation écrite de son acceptation par le Vendeur. Si le bon de commande prévoit le versement d’un acompte sur le prix, la commande n’est parfaite qu’après réception de l'acompte. La commande ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des stipulations contraire des présentes Conditions Générales de Vente. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans tous les cas, la vente est conclue après consentement express du Client aux présentes Condition Générales de Vente et de Garantie.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de deux articles identiques.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 2 - PRIX

Les prix de vente des Véhicules, présentés sur le site ou en établissement, sont exprimés en Euros, HT et TTC (selon le taux de la T.V.A. applicable au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis/bon de commande et comprend de manière détaillée le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série et les éventuelles « Options », « Services Complémentaires », « Services de livraison », tels que sélectionnés par le Client et décrits sur le Bon de Commande, ainsi que les frais de démarches administratives, précision faite que les coûts tels que les frais de carte grise ne sont pas compris et sont à la charge du Client. Toute prestation ou option demandée par le Client en sus de celles prévues sur le Bon de commande fera l'objet d'une facturation supplémentaire par le Vendeur, après acceptation du devis par le Client.Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

Article 3 - PAIEMENT DU PRIX

3.1 Modalités de règlement hors financement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat, par chèque de banque ou par virement.

En cas de commande, un acompte correspondant à 10 % du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison du Véhicule, par chèque de banque ou par virement, précision faite que le virement devra être inscrit dans les écritures bancaires du Vendeur au plus tard la veille de la livraison du Véhicule. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais cidessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

3.2 Modalités de règlement en cas de financement

Lorsque le Véhicule est acquis avec le concours d’un financement, le règlement est effectué dans les conditions stipulées dans les CGV de l'établissement financier en question. En cas de crédit, le Client verse le montant de son apport dans les conditions suivantes :

En cas de livraison par mise à disposition à l’établissement désigné du Vendeur : l’apport est payé par virement bancaire, lequel devra être reçu sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard la veille de la date prévue de livraison ou par chèque de banque à remettre le jour de la livraison,

Pour le financement le Vendeur intervient en qualité de Mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement MOBSP n°Orias 11061280 www.orias.fr. Le Vendeur intervient aussi en qualité de MIA pour la présentation des assurances liées au financement.

Article 4 - LIVRAISON DU VÉHICULE

4.1 Livraison-Mise à disposition

Le véhicule commandé sera mis à disposition du Client à l’adresse de l’établissement du Vendeur indiquée sur le devis ou le Bon de commande ou à l’adresse du lieu convenu indiquée sur le devis ou le Bon de commande et à la date indiquée sur le devis ou le Bon de commande. Le véhicule est livré avec un accès à une notice d'utilisation en langue française affiché dans le véhicule. Le Client prend livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le Bon de commande, selon les modalités de mise à disposition stipulées ci-après aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, le Vendeur en informe le Client en le contactant directement par téléphone ou par courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires, le Vendeur réitère l’information de la mise à disposition du Véhicule au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf cas de force majeure, si le Client n’a pas pris livraison dans les quinze (15) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée, la vente sera résiliée de plein droit et l'acompte versé par le Client lors de la commande du Véhicule restera définitivement acquis au Vendeur à titre d'indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir quinze (15) jours calendaires après la réception de la lettre recommandée susvisée ; sans préjudice des stipulations précédentes, le Vendeur pourra facturer au Client des frais de garde du Véhicule de 50€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée l'informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu'à la résolution du contrat.

4.3 Retard de Livraison/Mise à disposition

Le Vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le devis ou le Bon de commande.

Conformément aux dispositions de l'article L216-6 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l'obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de quatorze (14) jours francs court à compter de la prise de possession physique du Véhicule par le Client lui-même ou par un tiers mandaté par le Client pour en prendre possession lors de la Mise à disposition. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Vendeur accuse réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les ventes intégralement exécutées par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

En cas de rétractation du Client, le Vendeur est tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui du Client sauf accord avec ce dernier. Lors de la rétractation, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

Le consommateur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans le cas d’un achat financé à l’aide d’un crédit affecté. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L312-19 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312- 28, pour se rétracter. L’exercice de ce droit de rétractation aura pour effet la résolution automatique du contrat de vente objet du financement.

Conformément aux dispositions de l’article L224-62 du Code de la consommation, il est rappelé que :

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 ;
En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

Article 6 - GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

6.1 Garanties légales

Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celleci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exclusion de garanties.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

En application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé ce qui suit concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

6.2 Garantie contractuelle

Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué sur le devis ou le Bon de commande, dont les termes, conditions et éventuellement tarifs figurent au « Conditions de Garantie » communiqué au Client préalablement à la validation de tout achat immédiat et de toute commande. Pour pouvoir bénéficier de cette garanties contractuelle, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit. Le cas échéant, le véhicule d’occasion, bénéficiant d'une garantie commerciale constructeur pour laquelle il appartient au Client de se référer aux conditions de la garantie constructeur fournis au client.

Article 7 - CONTRÔLES

Dans le cas où la réglementation l'impose, le Vendeur remet au Client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Pour les véhicules d’occasion, le Vendeur procède à un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents, par vérifications et, s'il y a lieu, remise en état, concernent les amortisseurs et organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le Vendeur contrôle la conformité aux prescriptions du Code de la Route des véhicules d’occasion vendus.

Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du prix et des accessoires, sans préjudice des stipulations de l’article 4.5 des présentes Conditions Générales de Vente. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du devis ou du bon de commande et en tous cas avant la livraison/mise à disposition du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la mise à disposition du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, le Vendeur pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

Article 9 - REPRISE

En cas de reprise d’un ancien véhicule du Client par le Vendeur concomitamment à l’acquisition d’un Véhicule par le Client, la reprise et la vente sont des opérations interdépendantes ; en conséquence, en cas de rétractation du Client, d’annulation, de résolution ou de résiliation de la vente de Véhicule, la reprise de l’ancien véhicule du Client est caduque. La reprise d’un ancien véhicule du Client par le Vendeur est mentionnée sur le devis ou le Bon de commande avec précision de la valeur de reprise dudit véhicule fixée contradictoirement entre le Vendeur et le Client. Elle fait l’objet d’un Bon de reprise signé par le Vendeur et le Client, sur lequel est indiqué la valeur de reprise, la durée de l’engagement de reprise et les conditions de la reprise notamment quant à l’état du véhicule repris. Le prix de reprise sera déduit du prix d’achat du Véhicule par compensation. Le véhicule repris est remis par le Client au Vendeur au même lieu et au même moment que la remise du Véhicule par le Vendeur au Client, libre de tout gage et dans un état conforme au Bon de reprise. Le Client doit également remettre au Vendeur la carte grise du véhicule repris au nom du Client, le carnet d'entretien du véhicule, la copie de la carte d'identité et la justificatif de domicile (de moins d'un mois) de son propriétaire, ainsi que le certificat de non-gage. Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la reprise. Le Client doit permettre au Vendeur de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

Article 10 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra en poursuivre l’exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. Conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, la Partie victime de la défaillance pourra, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 11 – REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D'EXECUTION IMPARFAITE DE L'OBLIGATION

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, quinze jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

Article 12 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 13 - RESOLUTION DU CONTRAT

13.1 Résolution pour imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, soit définitif, soit d’une durée supérieure à trois mois, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut résoudre le contrat. La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13.2 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13.3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.4 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes, la vente pourra être résolu au gré de la Partie lésée en cas de :

non-paiement à l'échéance des Produits par le Client visé à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Ventes ;
non remise du véhicule objet de la reprise visé à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Ventes ;
non prise de possession dans le délai du Véhicule après notification de sa mise à disposition par le Vendeur visé à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Ventes ;
suspension du contrat en application des dispositions de l'article 1220 du Code civil d’une durée supérieure à deux mois.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.5 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client consommateur doit dans un premier temps s'adresser au Vendeur. Après cette tentative préalable auprès du Vendeur, le Client peut s'adresser au Médiateur de la Fédération nationale de l'automobile (FNA) :

Par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse :
M. le Médiateur de la Fédération nationale de l'automobile (FNA) - Immeuble Axe Nord - 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen cedex
Sur son site internet www.mediateur.fna.fr.

Article 16 - LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 17 - DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut refuser d'être contacté par téléphone en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Article 18 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.